REGOLAMENTO·n° 478·22 mars 2021
Regolamento (UE) 2021/478
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/478 DU CONSEIL - du 22 mars 2021 - mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
En vigueur depuis le 22 mars 2021 2 articles 1 version historisée
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