REGOLAMENTO·n° 822·24 mars 2021
Regolamento (UE) 2021/822
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/822 DE LA COMMISSION - du 24 mars 2021 - modifiant les règlements délégués (UE) no 1003/2013 et (UE) 2019/360 en ce qui concerne les redevances annuelles de surveillance facturées par l’Autorité européenne des marchés financiers aux référentiels centraux pour 2021 - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 24 mars 2021 6 articles 1 version historisée
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