REGOLAMENTO·n° 549·29 mars 2021
Regolamento (UE) 2021/549
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/549 DE LA COMMISSION - du 29 mars 2021 - modifiant pour la trois cent dix-neuvième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
En vigueur depuis le 29 mars 2021 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible