REGOLAMENTO·n° 559·6 avril 2021
Regolamento (UE) 2021/559
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/559 DU CONSEIL - du 6 avril 2021 - mettant en œuvre l’article 12 du règlement (UE) no 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie
En vigueur depuis le 6 avril 2021 2 articles 1 version historisée
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