REGOLAMENTO·n° 589·9 avril 2021
Regolamento (UE) 2021/589
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/589 DE LA COMMISSION - du 9 avril 2021 - modifiant pour la 320e fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
En vigueur depuis le 9 avril 2021 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible