REGOLAMENTO·n° 635·16 avril 2021
Regolamento (UE) 2021/635
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/635 DE LA COMMISSION - du 16 avril 2021 - instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de Biélorussie, de la République populaire de Chine et de Russie à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 16 avril 2021 2 articles 1 version historisée
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