Regolamento (UE) 2021/1348

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1348 DE LA COMMISSION - du 6 mai 2021 - complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères selon lesquels les autorités compétentes peuvent exiger des modifications de la déclaration de conformité des indices de référence d’importance non significative - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)