REGOLAMENTO·n° 1349·6 mai 2021
Regolamento (UE) 2021/1349
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1349 DE LA COMMISSION - du 6 mai 2021 - complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères à prendre en considération par les autorités compétentes aux fins de l’évaluation de conformité concernant l’administration obligatoire d’un indice de référence d’importance critique - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 6 mai 2021 6 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible