REGOLAMENTO·n° 1349·6 mai 2021
Regolamento (UE) 2021/1349
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1349 DE LA COMMISSION - du 6 mai 2021 - complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères à prendre en considération par les autorités compétentes aux fins de l’évaluation de conformité concernant l’administration obligatoire d’un indice de référence d’importance critique - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 6 mai 2021 6 articles 1 version historisée
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Art. 1Critères applicables aux fins de l’évaluation de la transmission à un nouvel administrateurArt. 1.tit_1Critères applicables aux fins de l’évaluation de la transmission à un nouvel administrateurArt. 2Critères applicables aux fins de l’évaluation de la cessation de la fourniture d’un indice de référence d’importance critiqueArt. 2.tit_1Critères applicables aux fins de l’évaluation de la cessation de la fourniture d’un indice de référence d’importance critiqueArt. 3Entrée en vigueur et applicationArt. 3.tit_1Entrée en vigueur et application