REGOLAMENTO·n° 962·6 mai 2021
Regolamento (UE) 2021/962
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/962 DE LA COMMISSION - du 6 mai 2021 - prolongeant la période de transition prévue par l’article 89, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 6 mai 2021 2 articles 1 version historisée
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