REGOLAMENTO·n° 1204·10 mai 2021
Regolamento (UE) 2021/1204
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1204 DE LA COMMISSION - du 10 mai 2021 - modifiant le règlement délégué (UE) 2019/856 en ce qui concerne les procédures de demande et de sélection au titre du Fonds pour l’innovation
En vigueur depuis le 10 mai 2021 4 articles 1 version historisée
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