REGOLAMENTO·1244·20 mai 2021

Regolamento (UE) 2021/1244

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1244 DE LA COMMISSION - du 20 mai 2021 - modifiant l’annexe X du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès normalisé aux informations du système de diagnostic embarqué des véhicules et aux informations sur la réparation et l’entretien, et les prescriptions et procédures pour l’accès aux informations de sécurité des véhicules

En vigueur depuis le 20 mai 2021 2 articles 1 version historisée
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