REGOLAMENTO·n° 951·11 juin 2021
Regolamento (UE) 2021/951
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/951 DE LA COMMISSION - du 11 juin 2021 - fixant le taux d’ajustement des paiements directs en vertu du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2021
En vigueur depuis le 11 juin 2021 2 articles 1 version historisée
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