REGOLAMENTO·n° 954·14 juin 2021
Regolamento (UE) 2021/954
RÈGLEMENT (UE) 2021/954 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 14 juin 2021 - relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19 - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 14 juin 2021 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible