Regolamento (UE) 2021/1042

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1042 DE LA COMMISSION - du 18 juin 2021 - fixant les modalités d’application de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil établissant les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d’interconnexion des registres et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2020/2244 de la Commission - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)