REGOLAMENTO·n° 1123·8 juillet 2021
Regolamento (UE) 2021/1123
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1123 DE LA COMMISSION - du 8 juillet 2021 - suspendant les mesures de politique commerciale concernant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/1646 à la suite du règlement d’un différend commercial relevant du mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce
En vigueur depuis le 8 juillet 2021 2 articles 1 version historisée
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