REGOLAMENTO·n° 1135·9 juillet 2021
Regolamento (UE) 2021/1135
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1135 DE LA COMMISSION - du 9 juillet 2021 - fixant, pour 2021, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 9 juillet 2021 2 articles 1 version historisée
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