REGOLAMENTO·n° 1228·16 juillet 2021
Regolamento (UE) 2021/1228
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1228 DE LA COMMISSION - du 16 juillet 2021 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/799 en ce qui concerne les exigences applicables à la construction, aux essais, à l’installation, à l’utilisation et à la réparation des tachygraphes intelligents et de leurs composants - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 16 juillet 2021 3 articles 1 version historisée
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