REGOLAMENTO·n° 1237·23 juillet 2021
Regolamento (UE) 2021/1237
RÈGLEMENT (UE) 2021/1237 DE LA COMMISSION - du 23 juillet 2021 - modifiant le règlement (UE) no 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 23 juillet 2021 2 articles 1 version historisée
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Art. 1Aides destinées à couvrir les coûts supportés par les PME pour leur participation à des projets de développement local mené par les acteurs locaux (“DLAL”) et à des projets des groupes opérationnels du partenariat européen d’innovation pour la productivité et le développement durable de l’agriculture (“PEI”)Art. 2