REGOLAMENTO·n° 1219·26 juillet 2021
Regolamento (UE) 2021/1219
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1219 DE LA COMMISSION - du 26 juillet 2021 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/128 fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA
En vigueur depuis le 26 juillet 2021 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible