REGOLAMENTO·n° 1295·4 août 2021
Regolamento (UE) 2021/1295
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1295 DE LA COMMISSION - du 4 août 2021 - dérogeant, pour l’année 2021, à l’article 75, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le niveau des avances relatives aux paiements directs et les mesures de développement rural liées aux surfaces et aux animaux
En vigueur depuis le 4 août 2021 2 articles 1 version historisée
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