REGOLAMENTO·n° 1302·5 août 2021
Regolamento (UE) 2021/1302
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1302 DU CONSEIL - du 5 août 2021 - mettant en œuvre l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 377/2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau
En vigueur depuis le 5 août 2021 2 articles 1 version historisée
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