REGOLAMENTO·1400·24 août 2021

Regolamento (UE) 2021/1400

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1400 DE LA COMMISSION - du 24 août 2021 - fixant, pour l’exercice comptable 2022 du FEAGA, les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions sous forme d’achat, de stockage et d’écoulement des stocks

En vigueur depuis le 24 août 2021 2 articles 1 version historisée
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