REGOLAMENTO·n° 1460·9 septembre 2021
Regolamento (UE) 2021/1460
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1460 DE LA COMMISSION - du 9 septembre 2021 - modifiant pour la trois cent vingt-deuxième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
En vigueur depuis le 9 septembre 2021 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible