Regolamento (UE) 2021/1464

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1464 DU CONSEIL - du 10 septembre 2021 - mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine