REGOLAMENTO·n° 2126·29 septembre 2021
Regolamento (UE) 2021/2126
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/2126 DE LA COMMISSION - du 29 septembre 2021 - modifiant l’annexe du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union
En vigueur depuis le 29 septembre 2021 2 articles 1 version historisée
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