REGOLAMENTO·n° 1814·7 octobre 2021
Regolamento (UE) 2021/1814
RÈGLEMENT (UE) 2021/1814 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 7 octobre 2021 - modifiant le règlement (CE) no 2157/1999 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (BCE/2021/46)
En vigueur depuis le 7 octobre 2021 4 articles 1 version historisée
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