REGOLAMENTO·n° 1847·14 octobre 2021
Regolamento (UE) 2021/1847
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1847 DE LA COMMISSION - du 14 octobre 2021 - concernant la désignation d’un taux de remplacement légal pour certaines maturités du LIBOR CHF - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 14 octobre 2021 4 articles 1 version historisée
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