Regolamento (UE) 2022/192

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/192 DE LA COMMISSION - du 20 octobre 2021 - modifiant les normes techniques de réglementation fixées par le règlement délégué (UE) no 1151/2014 de la Commission concernant les informations à notifier lors de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)