Regolamento (UE) 2022/42

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/42 DE LA COMMISSION - du 8 novembre 2021 - modifiant les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les plafonds nationaux et les plafonds nets pour les paiements directs pour certains États membres pour l’année civile 2022