REGOLAMENTO·n° 1947·10 novembre 2021
Regolamento (UE) 2021/1947
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1947 DE LA COMMISSION - du 10 novembre 2021 - relatif à la définition du territoire géographique des États membres aux fins du règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB) et abrogeant la décision 91/450/CEE, Euratom de la Commission et le règlement (CE) no 109/2005 de la Commission - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 10 novembre 2021 3 articles 1 version historisée
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