REGOLAMENTO·n° 1951·10 novembre 2021
Regolamento (UE) 2021/1951
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1951 DE LA COMMISSION - du 10 novembre 2021 - modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les concessions - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 10 novembre 2021 2 articles 1 version historisée
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