REGOLAMENTO·n° 2006·16 novembre 2021
Regolamento (UE) 2021/2006
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2006 DE LA COMMISSION - du 16 novembre 2021 - définissant des normes techniques d’exécution modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1800 concernant le classement des évaluations de crédit effectuées par les organismes externes d’évaluation du crédit selon une échelle objective d’échelons de qualité de crédit conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 16 novembre 2021 4 articles 1 version historisée
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