Regolamento (UE) 2022/193

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/193 DE LA COMMISSION - du 17 novembre 2021 - modifiant les normes techniques d’exécution fixées par le règlement d’exécution (UE) no 926/2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)