REGOLAMENTO·n° 517·18 novembre 2021
Regolamento (UE) 2022/517
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/517 DE LA COMMISSION - du 18 novembre 2021 - modifiant le règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la composition des groupes de risque
En vigueur depuis le 18 novembre 2021 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible