REGOLAMENTO·2091·26 novembre 2021

Regolamento (UE) 2021/2091

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2091 DE LA COMMISSION - du 26 novembre 2021 - relatif au remboursement, conformément à l’article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, des crédits reportés de l’exercice 2021

En vigueur depuis le 26 novembre 2021 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil