REGOLAMENTO·n° 199·2 décembre 2021
Regolamento (UE) 2022/199
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/199 DE LA COMMISSION - du 2 décembre 2021 - modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de dispositifs d’exclusion aux fins de la pêche du tacaud norvégien en mer du Nord
En vigueur depuis le 2 décembre 2021 2 articles 1 version historisée
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