REGOLAMENTO·201·10 décembre 2021

Regolamento (UE) 2022/201

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/201 DE LA COMMISSION - du 10 décembre 2021 - modifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne les systèmes de gestion et les systèmes de comptes rendus d’événements que doivent mettre en place les organismes de conception et de production, ainsi que les procédures appliquées par l’Agence, et rectifiant ledit règlement

En vigueur depuis le 10 décembre 2021 3 articles 1 version historisée
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