REGOLAMENTO·n° 2195·13 décembre 2021
Regolamento (UE) 2021/2195
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2195 DU CONSEIL - du 13 décembre 2021 - mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
En vigueur depuis le 13 décembre 2021 2 articles 1 version historisée
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