REGOLAMENTO·n° 2228·14 décembre 2021
Regolamento (UE) 2021/2228
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2228 DE LA COMMISSION - du 14 décembre 2021 - fixant la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d’appel mobile dans l’ensemble de l’Union et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2020/2082
En vigueur depuis le 14 décembre 2021 3 articles 1 version historisée
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