REGOLAMENTO·n° 2259·15 décembre 2021
Regolamento (UE) 2021/2259
RÈGLEMENT (UE) 2021/2259 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL - du 15 décembre 2021 - modifiant le règlement (UE) no 1286/2014 en vue de proroger le régime transitoire appliqué aux sociétés de gestion, aux sociétés d’investissement et aux personnes qui fournissent des conseils au sujet des parts d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et d’OPCVM non coordonnés ou qui vendent ces parts - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 15 décembre 2021 2 articles 1 version historisée
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