REGOLAMENTO·n° 2260·15 décembre 2021

Regolamento (UE) 2021/2260

RÈGLEMENT (UE) 2021/2260 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 15 décembre 2021 - portant modification du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B

En vigueur depuis le 15 décembre 2021 2 articles 1 version historisée
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