REGOLAMENTO·n° 255·15 décembre 2021
Regolamento (UE) 2022/255
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/255 DE LA COMMISSION - du 15 décembre 2021 - modifiant le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil en ce qui concerne la prolongation des mesures d’allègement temporaire des règles d’utilisation des créneaux horaires en raison de la crise de la COVID-19
En vigueur depuis le 15 décembre 2021 2 articles 1 version historisée
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