REGOLAMENTO·n° 103·24 janvier 2022
Regolamento (UE) 2022/103
RÈGLEMENT (UE) 2022/103 DE LA COMMISSION - du 24 janvier 2022 - établissant une fermeture de pêcherie pour le cabillaud dans les eaux norvégiennes des zones 1 et 2 capturé par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne
En vigueur depuis le 24 janvier 2022 6 articles 1 version historisée
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