REGOLAMENTO·n° 113·27 janvier 2022
Regolamento (UE) 2022/113
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/113 DU CONSEIL - du 27 janvier 2022 - mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
En vigueur depuis le 27 janvier 2022 2 articles 1 version historisée
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