REGOLAMENTO·648·15 février 2022

Regolamento (UE) 2022/648

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/648 DE LA COMMISSION - du 15 février 2022 - modifiant l’annexe XI du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant de l’aide de l’Union destinée aux types d’intervention en faveur du développement rural pour l’exercice 2023

En vigueur depuis le 15 février 2022 2 articles 1 version historisée
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