REGOLAMENTO·n° 259·23 février 2022
Regolamento (UE) 2022/259
RÈGLEMENT (UE) 2022/259 DU CONSEIL - du 23 février 2022 - modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
En vigueur depuis le 23 février 2022 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible