REGOLAMENTO·n° 260·23 février 2022
Regolamento (UE) 2022/260
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/260 DU CONSEIL - du 23 février 2022 - mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
En vigueur depuis le 23 février 2022 2 articles 1 version historisée
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