REGOLAMENTO·n° 421·14 mars 2022
Regolamento (UE) 2022/421
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/421 DE LA COMMISSION - du 14 mars 2022 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 14 mars 2022 2 articles 1 version historisée
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