REGOLAMENTO·n° 463·22 mars 2022
Regolamento (UE) 2022/463
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/463 DE LA COMMISSION - du 22 mars 2022 - rectifiant la version allemande du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 22 mars 2022 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible