REGOLAMENTO·n° 1300·24 mars 2022
Regolamento (UE) 2022/1300
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1300 DE LA COMMISSION - du 24 mars 2022 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/1093 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des rapports de position des entreprises d’investissement et des opérateurs de marché - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 24 mars 2022 2 articles 1 version historisée
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